Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/04264

R. G : 09/ 04264 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2009 RG : 07/ 06929 ch no 1- Section B X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Abdourahmane X... né le 25 Avril 1975 à MOUDERY (SENEGAL) Chez Monsieur Lousana Y... ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Nadir OUCHIA, avocat a […] onc de nationalité française par filiation ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de l'appelant et d'infirmer le jugement ; Attendu que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du Trésor Public ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière civile, contradictoirement, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré, Infirme le jugement rendu le 7 mai 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Déclare que Abdourahmane X... né le 25 avril 1975 à Moudéry (SÉNÉGAL) de Daouda X... né en 1934 à Mouderi (Sénégal) et de Khoudiedji Z... née le 12 avril 1942 à Moudéry (Sénégal) est français comme étant né d'un père français, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du Code Civil, Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dit que les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge du Trésor Public, Accorde à Maître GUILLAUME, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.