Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 10/02995

R. G : 10/ 02995 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 01 avril 2010 RG : 2009/ 15205 ch no 2- Cab. 8 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANTE : Mme Mélanie X... divorcée Y... née le 14 Juillet 1983 à SAINT-DIZIER (52100) ... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Christine BERNARD, avoca […] Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON en ce qu'il a rejeté la demande de pension alimentaire, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Fixe à 150 euros par mois le montant de la contribution de Monsieur Fabien Y... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Katia, En tant que de besoin le condamne à payer ladite pension à Madame Mélanie X..., d'avance, le premier de chaque mois, Dit qu'elle est indexée sur l'indice INSEE des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le jugement dont appel, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle pension due au 1er janvier =----------------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du jugement dont appel Condamne Monsieur Fabien Y... aux dépens de la procédure d'appel, Accorde à Maître de Fourcroy, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.