Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2011, n° 09/07213
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 28 mars 2011
- Numéro
- 09/07213
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07213 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 02 novembre 2009 RG : 09/ 01717 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Mars 2011 APPELANT : M. Nazaire Kamster X... né le 01 Janvier 1961 à BANGUI (CENTRE AFRIQUE) ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau d […] e l'exercice en commun de l'autorité parentale s'avère préjudiciable pour les enfants et n'évoque pas de difficultés précises qui seraient survenues du fait de cet exercice commun ; qu'en l'état il n'existe pas d'éléments suffisants pour priver le père de l'exercice de son autorité parentale ; que la décision entreprise sera donc confirmée de ce chef ; Sur les dépens : Attendu que Monsieur Nazaire X... succombe en son appel ; qu'il devra supporter la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement du 2 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Et, y ajoutant, Dit que le droit de visite de Monsieur Nazaire X... dans les locaux de l'association « Point vert » de Saint-Etienne sera prolongé selon les mêmes modalités pendant une durée d'un an, à compter du présent arrêt ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne Monsieur Nazaire X... aux dépens d'appel et autorise la SCP BRONDEL § TUDELA, Avoué, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.