Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2010, n° 09/00764

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11ème Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2010 No2010/ 414 Rôle No 09/ 00764 SA HSBC FRANCE C/ Yann Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de FREJUS en date du 09 Décembre 2008 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11-07-482. APPELANTE SA HSBC FRANCE anciennement dénommée CCF, poursuites et diligence […] 256 du Code civil la première échéance impayée non régularisée se situe le 03 avril 2005 ; Attendu que la société HSBC ayant délivrée son assignation le 08 novembre 2007 à Monsieur Y...son action au titre de ce prêt est forclose en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; * * * Attendu que Monsieur Y...qui succombe au titre du solde débiteur du compte bancaire no ... supportera les dépens d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application en cause d'appel de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la société HSBC, qui a engagé l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal au titre du solde débiteur de 12026, 34 euros du compte bancaire no ... de Monsieur Y...au 07 juillet 2007, Le réformant de ce chef, Dit que les intérêts sur la somme de 12. 026, 34 euros sont dûs à compter du 07 juin 2007, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, 11ème A-2010/ 414 Condamne Monsieur Yann Y...aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier Le Président