Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2010, n° 09/00805
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 1 octobre 2010
- Numéro
- 09/00805
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail d'habitation
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11ème Chambre A ARRÊT AU FOND DU 01 OCTOBRE 2010 No2010/ 415 Rôle No 09/ 00805 Philippe X... Stéphane X... C/ Françoise Y... Grosse délivrée le : à : réf SCP LIBERAS SCP MAYNARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 28 Novembre 2008 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11/ 06/ 1788. APPELANTS Monsieur Philippe X... […] de leur père décédé. Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive et Françoise Y...sera déboutée de sa demande sur ce point. - Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens En raison des frais irrépétibles engagés pour sa défense devant la Cour par Françoise Y...qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Philippe et Stéphane X...seront condamnés à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les appelants qui succombent supporteront la charge des dépens. 11ème A-2010/ 415 PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement du Tribunal d'Instance de Nice en date du 28 novembre 2008 en toutes ses dispositions, DÉBOUTE Philippe et Stéphane X...de leurs demandes, Y ajoutant, DÉBOUTE Françoise Y...de sa demande de dommages-intérêts, CONDAMNE Philippe et Stéphane X...à payer à Françoise Y...une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Philippe et Stéphane X...aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.