Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2010, n° 08/21501

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2010 No 2010/ 421 Rôle No 08/21501 Mesrob Y... Francine Z... épouse Y... C/ Jacqueline Y... veuve A... Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 17 Octobre 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11/08/1421. APPELANTS M […] d'ordre public sont en application dans la ville de Marseille ; Attendu, que le motif de congé pour vendre n'étant pas admis par la loi du 1er septembre 1948, le congé pour vendre délivré le 30 juin 2005 pour le 29 septembre 2006 par Monsieur et Madame Y... à Madame A... sur le fondement de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 qui n'est pas applicable aux parties, est nul et de nul effet ; 11ème A - 2010/421 Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui a débouté Monsieur et Madame Y... de leurs demandes formées à l'encontre de Madame A... ; Attendu que Monsieur et Madame Y... qui succombent au principal ne sont pas fondés à solliciter des dommages et intérêts ; Attendu qu'ils supporteront les dépens d'appel et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de Madame A... ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement entrepris, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur et Madame Mesrob Y... aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le greffier Le Président