Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 10/00492

ARRÊT N. RG N : 10/ 00492 AFFAIRE : Mme Yolaine Lydie X... épouse Y... C/ M. Eric Y... CMS/ PS DROIT DE VISITE-PENSION Me COUDAMY, Me GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mad […] le indivis, et fait état de charges qui s'élèveraient à 1 302, 95 €. Attendu qu'il en résulte, et même s'il est justifié un surplus de salaire pour le mari s'élevant à 239 €, qu'il n'y a pas lieu à modifier le montant de la pension fixée par le premier juge, s'agissant en outre, d'enfants âgés seulement de 3 ans et demi, 6 ans et demi, et 8 ans et demi ; Que le jugement sera confirmé en cette disposition. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera pendant la moitié des vacances d'été, En conséquence, DIT que le père bénéficiera en outre de la première quinzaine du mois de juillet les années paires, et seconde moitié les années impaires, CONFIRME le jugement pour le surplus, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame Yolaine X... épouse Y... aux dépens d'appel en accordant à Me GARNERIE, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.