Cour d'appel de Papeete, 3 mars 2011, n° 09/00221
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 3 mars 2011
- Numéro
- 09/00221
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 151 RG 221/ CIV/ 09 Copie exécutoire délivrée à Me QUINQUIS le 04. 04. 2011 Copie authentique délivrée à Me Chansin-Wong le 04. 04. 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 3 mars 2011 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mademoiselle Ida PAULO, faisant fonction de greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice […] at chargé du contrôle des expertises ; Dit qu'après avoir pris connaissance de la procédure et déterminé les opérations nécessaires et leur calendrier, l'expert devra apprécier le montant prévisible des frais de l'expertise et, s'il se révèle que ces derniers seront nettement supérieurs au montant de la provision, nous en aviser aussitôt pour qu'il soit statué sur un éventuel supplément de consignation après avoir recueilli les observations des parties ; disons qu'il sera tenu compte de l'accomplissement de cette diligence pour la justification de l'accomplissement de la mission de l'expert et la fixation de sa rémunération ; Condamne solidairement Roland H... et Aiata A... à payer aux consorts Y... la somme de DEUX CENT MILLE (200 000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Met à la charge de Roland H... et Aiata A... les dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 3 mars 2011. Le Greffier, Le Président, Signé : I. PAULO Signé : G. THIBAULT-LAURENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Papeete, 26 mai 2016, n° 14/00564Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Papeete, 17 septembre 2015, n° 13/00457Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Papeete, 24 avril 2015, n° 15/00021Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2012, n° 12/00515Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Papeete, 13 juillet 2012, n° 12/00272Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Cour d'appel de Papeete, 17 novembre 2011, n° 11/00231Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.