Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2012, n° 12/00515
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 28 septembre 2012
- Numéro
- 12/00515
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
No 542 RG 515/ CIV/ 12 La Société South Pacific Golf & Resort Development (Me X...) C/ La Selarl Y... ---------------------------------- Notifié : REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT Monsieur Pierre MOYER, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Jeanne ARAI, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 221 et suivants, 51 et 333 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Constate que Me X..., conseil de la Société South Pacific Golf & Resort Development, se désiste de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 juin 2012 par la Cour d'Appel de Papeete ; Constate que l'intimée accepte ce désistement ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement au jugement susvisé ; Dit que Me X... supportera les dépens d'appel. Fait à Papeete, le 28 Septembre 2012. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état, signé : H. ARAI signé : P. MOYER à Mes X... et Y... le 28. 09. 2012 Copie (s) adressée (s) aux avocats le 02 Octobre 2012
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.