Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/04967

R. G : 10/ 04967 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 20 mai 2010 RG : 2010/ 01074 ch no 2- Cab. 7 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Sophie Elisabeth X... épouse Y... née le 23 Juillet 1965 à CHARENTON-LE-PONT (94220) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avoca […] 00 du code de procédure civile et de débouter M. Y... de sa demande de ce même chef. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant hors la présence du public, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire pour l'épouse et la pension alimentaire pour les enfants, Statuant à nouveau, Fixe à 1 000 € la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... au titre du devoir de secours, Fixe à 1 000 € la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... pour l'entretien et l'éducation de chacun des deux enfants majeur et mineur, soit un total de 2 000 €, à compter du 1er septembre 2010, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Y ajoutant, Se déclare incompétent pour attribuer, à titre gratuit, la jouissance du véhicule utilisé par Madame X..., Condamne M. Y... à régler à Mme X... une somme de 2 000 € pour frais non compris dans les dépens, Déboute M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Autorise la SCP Baufumé Sourbé à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.