Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02396

R. G : 10/ 02396 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 7 du 25 janvier 2010 RG : 2009/ 15332 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Naïma X... épouse Y... née le 04 Septembre 1963 à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Raoudha MAAMACHE, avo […] s familiales s'élèvent à 987, 22 € par mois, et qu'elle doit faire face au règlement d'un loyer résiduel de quelque 270 € chaque mois ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de réformer la décision querellée et de condamner Sid Ali Y... au payement d'une pension alimentaire mensuelle de 100 € pour chacun des trois enfants encore mineurs, soit en tout 300 € par mois ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Réformant, condamne Sid Ali Y... à payer à Naïma X... épouse Y..., pour sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants encore mineurs issus de leur mariage, une pension alimentaire mensuelle de 100 € pour chacun d'eux, soit en tout 300 € par mois ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance le premier jour de chaque mois au domicile de l'appelante et sans frais pour elle ; Confirme pour le surplus l'ordonnance déférée ; Condamne Sid Ali Y... aux dépens ; Accorde à la S. C. P. AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.