Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00400
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 11/00400
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 1644/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00400 Affaire : Maurice X... f Dominique X... C/ SCP PIAULT Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Maurice X... ... 31130 QUINT-FONSEGRIVES comparant en personne Monsieur Dominique X... ... 31130 QUINT-FONSEGRIVES comparant en personne […] it, compte tenu du degré d'avancement de la procédure, application régulière du coefficient 1 déterminé par le tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation de l'émolument définitif retenu, soit 1360, 80 € hors taxes n'encourt aucune critique ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 1, 32 € n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. PIAULT-Y..., avoués à la Cour a fait en l'espèce une exacte application du tarif ; Que son état de frais doit être taxé à la somme de 1 628, 84 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Maurice X... et M. Dominique X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 1 628, 84 € toutes taxes comprises l'état de frais de la S. C. P. PIAULT-Y..., avoués à la Cour dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge in solidum de M. Maurice X... et de M. Dominique X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président de Chambre Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.