Cour d'appel de Paris, 5 avril 2011, n° 10/02757
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 5 avril 2011
- Numéro
- 10/02757
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 5 AVRIL 2011 (no 139, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02757 Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 décembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 12461 APPELANTS S. A. ICM agissant poursuites et diligences en la personne de son président de son conseil d'administration 49 avenue de l'Europe 92400 COURBEVO […] supportant les dépens, les appelants seront déboutés de leur réclamation ; qu'en revanche, ils seront condamnés à payer à Mme Z... A... les frais qui, non compris dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 6. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de Mme Véronique Z... A... ; Déboute la société I. C. M., M. Claude D..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de la société I. C. M., et M. Patrick Y..., liquidateur de la société Roxcime, de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à Mme Z... A... la somme de 6. 000 euros ; Condamne la société I. C. M., M. D..., agissant tant en son nom propre qu'au nom de la société I. C. M., et M. Y..., liquidateur de la société Roxcime, aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la S. C. P. Bommart-Forster & Fromantin, avoué de Mme Z... A..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.