Cour d'appel de Papeete, 25 novembre 2010, n° 10/00337
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 25 novembre 2010
- Numéro
- 10/00337
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 609 RG 337/ COM/ 10 Copies exécutoires délivrées à Mes Piriou et Lau le 20. 12. 10. Copie authentique délivrée à Me Usang le 20. 12./ 10 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 25 novembre 2010 Monsieur Guy RIPOLL, conseiller à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Madame Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A pro […] 10, et ce sous astreinte de DIX MILLIONS (10 000 000) FRANCS PACIFIQUE par jour de retard à compter de la notification de la décision aux parties ; Déboute BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER (anciennement dénommée FINANCIÈRE OCEOR) et la BANQUE DE TAHITI de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne in solidum la SAS SOUTH PACIFIC GOLF & RESORT DEVELOPMENT, la SA X... INTERNATIONAL, la SNC MOOREA TEMAE II et Jean-Louis X... à payer en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant la Cour la somme de DEUX CENT VINGT MILLE (220 000) FRANCS PACIFIQUE à chacune des intimées, BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER (anciennement dénommée FINANCIÈRE OCEOR), la BANQUE DE TAHITI et la SAEM BANQUE SOCREDO ; Met à la charge de la SAS SOUTH PACIFIC GOLF & RESORT DEVELOPMENT, de la SA X... INTERNATIONAL, de la SNC MOOREA TEMAE II et de Jean-Louis X... les dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à Papeete, le 25 novembre 2010. Le Greffier, La Présidente, Signé : M. SUHAS-TEVEROSigné : C. TEHEIURA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.