Cour d'appel de Papeete, 4 novembre 2020, n° 20/00024
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Date
- 4 novembre 2020
- Numéro
- 20/00024
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PAPEETE [...] [...] Tél. [...] – [...] Fax. [...] Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Premier Président --- RG 20/00024 APPELANTE E.U.R.L. [...] [...] assistée de Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNÉSIE INTIME Monsieur K... R... [...] ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 38 Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la Cour d'appel, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que l' Eurl B... U..., représentée par son conseil Me Thierry JACQUET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement minute no PC-2020/283, rg 2020 000755 du Tribunal mixte de commerce de Papeete rendue le 28 septembre 2020 ; Constatons que M. K... R... accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete; Laissons les dépens à la charge de l'Eurl B... U.... A Papeete, le 4 novembre 2020. Po/Le greffier Le Président signé : F. NATUA signé : T. POLLE Copies notifiées aux parties le : 4.11.2020
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 novembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.