Cour d'appel de Papeete, 2 décembre 2020, n° 20/00019

No 40 ____________ Copie exécutoire délivrée à - Me HOUBOUYAN le 2.12.2020 Copie authentique délivrée à - Me MARCHAND le 2.12.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE O R D O N N A N C E No RG 20/00019 ; Rendue le 2 décembre 2020 en audience publique par monsieur Thierry POLLE premier président de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ; Sur […] tamment s'agissant de l'installation électrique, caractérisant le péril visé à l'article 308 ci-dessus repris, et compte tenu des comptes à faire entre les parties, la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire. » Le premier juge a justifié sa décision en se référant à une expertise relevant le non respect de la sécurité des personnes et en a tiré les exactes conséquences en prononçant l'exécution provisoire de sa décision. 6- la mise en place d'un calendrier de procédure relève du juge de la mise en état. 7- L'équité commande de faire application de l'article 407 du code de procédure civile polynésien PAR CES MOTIFS : Le premier président, Statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance de référé et en dernier ressort, Déboute H... I... de sa demande en suspension de l'exécution provisoire, dont le Tribunal de première instance de PAPEETE a assorti son jugement en date du 22 mai 2020 ; Condamne H... I... au paiement de 150 000 XPF par application de l'article 407 du code de procédure civile polynésien Condamne H... I... aux dépens de la présente instance. Prononcé à Papeete, le 2 DECEMBRE 2020. P/Le Greffier, Le Président, signé : F. NATUA signé : T. POLLE