Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00121

PL/PPS Numéro 1648 /11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/00121 Affaire : Bernard X... C/ Michel Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Bernard X... ... 64000 PAU comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Maître Michel Y... ... 64000 PAU comparant en personne ************* MAGISTRAT TA […] es codes de procédure civile et visés à l'article 22 ; 3) les frais de voyage visés à l'article 23 ; les frais visés au § 2) ci-dessus sont compris dans les dépens lorsqu'ils ont été effectués à la demande du juge; ils restent à la charge du client de l'avoué qui les a exposés dans les autres cas ; Que l'évaluation des débours et copies, soit 10,80 € hors taxe n'est pas discutée et entrent dans les prévisions de l'article 21 ; Attendu que Me Y..., avoué a fait en l'espèce une exacte application du tarif que son état de frais doit être taxé à la somme de 3110,80€ T.T.C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Déclarons le recours formé par M. Bernard X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 3 110,80 € toutes taxes comprises l'état de frais de Me Y..., avoué dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Bernard X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET