Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02740
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/02740
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02740 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 01 février 2010 RG : 07/ 13140 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Chantal X... née le 03 Décembre 1966 à MONTPELLIER (34000) ... 69006 LYON représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON I […] ant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Vu les conclusions de confirmation sur le prononcé du divorce déposées par Chantal X... le 26 juillet 2010 et par Guy Y... le 2 septembre 2010, Statuant sur les chefs déférées par les parties : Confirme le jugement en ce qui concerne le débouté de Chantal X... de sa demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital ; L'infirmant sur le montant de la contribution de Guy Y... à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, Hélène, et Aude et Franck Y... et sur le montant de la prestation compensatoire : - Fixe à la somme globale de 600 €, soit 200 € par mois et par enfant, la contribution de Guy Y... à l'entretien et à l'éducation d'Hélène, Aude et Franck Y... ; - Le condamne en tant que de besoin à payer mensuellement cette somme à Chantal X..., selon les mêmes modalités et indexation que celles prévues par le jugement déféré ; - Condamne Guy Y... à payer à Chantal X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 58 000 € ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ; Rejette toutes autres demandes.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.