Cour d'appel de Versailles, 6 avril 2011, n° 10/00054
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 6 avril 2011
- Numéro
- 10/00054
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R. G. No 10/ 03851 AFFAIRE : Me (Rueil Malmaison) SCP B. T. S. G.- Commissaire à l'exécution du plan de Société IMPRIMERIE PETIT (SIP) ... C/ Jean-Marc X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activité […] de préavis, * 302, 33 € au titre des congés payés afférents au préavis, * 9161, 03 € au titre de la prime annuelle, * 9414, 64 € au titre des congés payés du mois de juin 2000 au mois de mai 2004, DÉBOUTE M. X...du surplus de ses prétentions, DIT que le présent jugement opposable à l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest dans les limites de sa garantie légale et dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement, CONDAMNE la SCP Z...-A...-B...-C... es qualité de commissaire à l'exécution du plan et la société IMPRIMERIE PETIT aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.