Cour d'appel de Besançon, 23 mars 2010, n° 08/01394

COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 23 MARS 2010 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 27 janvier 2010 No de rôle : 08/01394 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 29 avril 2008 RG No 06/01670 Code affaire : 54G Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre […] ence publique et après en avoir délibéré, DÉCLARE l'appel de la société LEON GROSSE recevable et bien fondé; INFIRME le jugement rendu le 29 avril 2008 par le tribunal de grande instance de BESANÇON; Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevables les demandes de la société CORNU SA FONTAIN à l'encontre de la société LEON GROSSE ; CONDAMNE la société CORNU SA FONTAIN à payer à la société LEON GROSSE la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par cette dernière ; CONDAMNE la société LEON GROSSE à payer à la compagnie ACTE IARD la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière ; REJETTE la demande de la société CORNU SA FONTAIN fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société CORNU SA FONTAIN aux dépens de première instance et d'appel, avec droit pour la SCP DUMONT-PAUTIER et pour Me ÉCONOMOU, avoués, de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Mademoiselle F. LEPRINCE, Greffier.