Cour d'appel de Versailles, 5 janvier 2011, n° 08/721

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2011 R.G. No 09/03755 AFFAIRE : Marie Christine X... C/ S.A.S. ISCAR FRANCE en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 14 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/721 Copies exécutoires […] ce qui précède que le harcèlement moral de Madame Marie-Christine X... n'est pas établi, que dès lors l'employeur n'a pas en l'espèce failli à son obligation de sécurité à l'égard de cette dernière qui s'était trouvé confronté aux difficultés résultant d'une réorganisation administrative ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dues exposer en appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Madame Marie-Christine X... ; - Confirme le jugement entrepris ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame Marie-Christine X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean Michel LIMOUJOUX Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIERLe PRÉSIDENT