Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2011, n° 05/2152
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 19 janvier 2011
- Numéro
- 05/2152
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2011 R. G. No 10/ 00094 AFFAIRE : S. A. S. SORIN GROUPE FRANCE venant aux droits de la S. A. S. SORIN BIOMEDICA CRM FRANCE en la personne de son représentant légal ... C/ PAOLA Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BO […] e considérer que l'employeur, en l'occurrence, a fait des effort sérieux de reclassement de la salariée, préalablement au licenciement, conformément aux dispositions légales ; Que dès lors le jugement entrepris sera infirmé ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non taxables exposés ; PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'appel de la société SAS SORIN GROUP France ; Infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit le licenciement économique de Madame Paola Y...régulier et fondé ; Déboute en conséquence Madame Paola Y...de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Paola Y...aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.