Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 10/05398

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05398 Jugement (No 09/ 02795) rendu le 07 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Claude Maurice Jean-Marie X... né le 24 Juillet 1946 à MAUBEUGE (59600) demeurant ...... représenté par la SELARL ERIC LAF […] endu que le jugement sera réformé de ce chef ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; Sur la demande d'indemnité procédurale Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ; STATUANT à nouveau, CONDAMNE Claude X...à verser à Nathalie A...la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU