Cour d'appel de Douai, 31 mars 2011, n° 09/09134

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 09134 Jugement (No 08/ 00053) rendu le 16 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Evelyne X... née le 24 Novembre 1962 à OSTRICOURT (59162) demeurant ... représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la C […] ajeur à charge ; que le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation mise à la charge du père n'est pas discutée ; que le père ne peut valablement demander à la cour d'être autorisé à verser cette somme entre les mains de l'enfant dès lors que celui-ci est domiciliée chez la mère et poursuit des études en CAP au Lycée ; que celle-ci ne perçoit aucune prestation sociale ni aucune aide pour son entretien ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions du jugement lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU