Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/07341

R. G : 09/ 07341 décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Mixte du 25 septembre 2009 RG : 08/ 147 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. José X... né le 03 Août 1954 à LISBONNE (PORTUGAL) ... ... 42110 FEURS représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Christian BERNARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : M […] libéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne la prestation compensatoire, Statuant à nouveau, Fixe à 12 000 € la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., à régler en 60 mensualités de 200 €, Condamne en tant que de besoin M. X... à payer cette prestation compensatoire à Mme Y..., Indexe les mensualités dues à titre de prestation compensatoire sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au premier jour du mois où est rendu le présent arrêt, la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru, Dit que le débiteur devra chaque année de lui-même opérer cette indexation (téléphone INSEE : 04. 78. 63. 28. 15) selon la formule : Pension initiale x indice paru au 1er janvier Nouvelle mensualité due au 1er janvier =---------------------------------------------- Indice du mois et de l'année du présent arrêt Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.