Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2011, n° 09/03915
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 11 avril 2011
- Numéro
- 09/03915
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 03915 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 2 du 16 janvier 2009 RG : 06/ 03870 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANT : M. Younès X... né le 20 Août 1973 à CASABLANCA (MAROC) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Maître BIDAULT, avocat au barreau de LYON […] droit au divorce, non plus que de donner acte à l'appelant de l'accomplissement de formalités requises pour la recevabilité de sa demande dès lors qu'il est fait droit à celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par défaut, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Prononce le divorce des époux X...- Y... par application des articles 237 et 238 du Code Civil ; Dit qu'il sera fait mention du dispositif du présent arrêt sur les registres du service central de l'état-civil à NANTES concernant Younès X..., né à CASABLANCA (Maroc) le 20 août 1973, et Nawal Y..., née à EL JADIDA (Maroc) le 9 août 1981, mariés à CASABLANCA (Maroc) le 20 août 2005 ; Ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux conformément aux dispositions des articles 1136-1 et 1136-2 du Code de Procédure Civile ; Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions plus amples ou contraires ; Condamne Younès X... aux dépens de première instance et d'appel par application de l'article 1127 du Code de Procédure Civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.