Cour d'appel de Lyon, 22 février 2017, n° 15/07330

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Monsieur [X] [B] : Attendu qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 ancien du Code civil, applicable à la présente espèce en application des dispositions de l'article 9 de l'Ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016, qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite […] mportement déloyal de Monsieur [X] [B] envers son employeur ; qu'en effet, s'il est établi que ce salarié a créé sa propre société, dénommée SAITEC, le 24 décembre 2013, il n'est démontré ni que ce salarié a oeuvré à constituer cette société pendant ses heures de travail, ni qu'il a détourné une partie des entreprises clientes de la S.A. ELEG ; Que, dès lors, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.A. ELEG de sa demande d'indemnisation sur ce fondement ; Sur les autres demandes : Attendu que l'équité justifie de confirmer la décision déférée au titre des frais irrépétibles alloués à Monsieur [X] [B] en première instance et de condamner la S.A. ELEG au paiement de la somme supplémentaire de 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles exposés par l'intimé dans le cadre de la procédure d'appel ; Que la S.A. ELEG sera déboutée de sa demande formée à ce titre ; Attendu que la S.A. ELEG, qui succombe en son appel, supportera les dépens de la procédure d'appel, les dispositions du jugement attaqué étant confirmées pour ce qui concerne les dépens de première instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes de LYON (69), Y ajoutant, CONDAMNE la S.A. ELEG à payer à Monsieur [X] [B] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500,00 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE la S.A. ELEG aux entiers dépens de la procédure d'appel. Le greffier Le président