Cour d'appel de Lyon, 26 février 2010, n° 09/00166

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 09/ 00166 X... C/ SA MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 18 Décembre 2008 RG : F 08/ 00037 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 FEVRIER 2010 APPELANT : Daniel X... né le 26 Février 1958 à PARIS (75016) ... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX comparant en personne, assisté de Me Régine BRECHU-M […] au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, le bénéfice d'une somme de 1000 € ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il sera fait droit à la demande de M X... à hauteur d'une somme de 1500 € ; La société Moulages Industriels du Haut Bugey (MIHB) qui succombe sera condamnée aux dépens ce qui prive de fondement sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable ; Le dit bien fondé ; Réformant et statuant à nouveau : Dit que la rupture du contrat de travail de M X... s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Moulages Industriels du Haut Bugey à lui payer les sommes de : -16 610, 13 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis -5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -1 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement -1 500 € à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; Condamne la société Moulages Industriels du Haut Bugey (MIHB) aux dépens de première instance et d'appel.