Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2009, n° 08/03706

R. G : 08/ 03706 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 mai 2008 ch no 1 RG No2006/ 14834 X... C/ X... X... X... COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 20 MAI 2009 APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté par Me BESSY avocat au barreau de Lyon au titre de l'aide juridictionnelle totale num […] upation de l'immeuble d'habitation par Ruber X... et depuis le 1er février 2005 jusqu'au jour du partage par Fabrice X..., Dit que la demande au titre de l'indemnité d'occupation des locaux professionnels est prescrite et déboute Madame Marzia X... épouse Y... de cette demande, Dit qu'il devra être fait rapport à l'indivision du fonds d'ébénisterie exploité entre 1984 et 1987 par Ruber X..., Complète la mission d'expertise ainsi qu'il suit : - déterminer le montant de l'indemnité d'occupation pour les locaux d'habitation occupés par Ruber X... du 5 janvier 2004 au 31 janvier 2005 et par Fabrice X... à compter du 1er février 2005, - procéder à l'évaluation des divers éléments du fonds d'ébénisterie ayant appartenu à Monsieur Galliano X... au 7 décembre 1984 et à la date la plus proche du partage, Condamne Fabrice X... à payer à Marzia X... épouse Y... la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de celle allouée en première instance de ce chef Le condamne aux dépens et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, titulaire d'un office d'avoué à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.