Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07320
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 14 avril 2011
- Numéro
- 10/07320
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07320 Ordonnance de non conciliation (No 10/2625) rendue le 23 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : CA/VV APPELANT Monsieur Claude Jean-Marie X... né le 08 Mai 1948 à PARIS 14ÈME demeurant ... représenté par la SCP THERY - LAURENT, […] le sera en fin de droits et le versement de cette allocation cessera ; Attendu qu'elle démontre s'acquitter de toutes les charges habituelles de la vie quotidienne (eau, électricité, assurances, téléphone…) ; Attendu que les litiges relatifs au retrait de fonds sur les comptes bancaires des époux et à leur usage seront réglés au moment de la liquidation du régime matrimonial ; qu'il n'est pas démontré que l'un ou l'autre des époux percevrait des intérêts de placements autres que résiduels ; Attendu que l'importante disparité entre les revenus des époux justifie l'octroi au titre du devoir de secours d'une pension alimentaire mensuelle de 900 Euros, ainsi que l'a apprécié le premier juge ; Attendu qu'il convient donc de confirmer de ce chef l'ordonnance entreprise ; Attendu que chaque partie conservera la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal. Le Greffier,Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2020, n° 20/00032Suspend l'exécution provisoire
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2020, n° 19/03048Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2020, n° 18/04408Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 18/02508Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 19/04132Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2020, n° 19/06811Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.