Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/07578

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07578 Ordonnance (No 10/ 00867) rendue le 14 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Didier Bernard X... né le 19 Juin 1968 à DOUAI (59500) demeurant ... représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de M […] ssaire de déroger à cette règle et que sa situation justifie, en sus de la pension alimentaire qui lui est allouée, la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre de complément du devoir de secours ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance entreprise pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Ecarte des débats les conclusions du 14 mars 2011 et la pièce no 14 de Monsieur Didier X...; Dit recevables les conclusions signifiées le 24 décembre 2010 par Monsieur Didier X...; Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue 14 septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai ; Déboute les parties de leurs demandes de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU