Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, n° 10/05924

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 05924 Jugement (No 09/ 00454) rendu le 30 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Laurence X... née le 07 Janvier 1969 à BILLY MONTIGNY (62420) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à […] e seront diminués et qu'actuellement en termes de revenu disponible sa situation est nettement inférieure à celle de Monsieur A.... Dès lors la rupture du mariage génère bien une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire à Madame X...dont le montant sera fixé à la somme de 12 000 € en capital. Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur A...qui sera débouté de sa demande formée de ce chef. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf du chef de la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Dominique A...à payer à Madame Laurence X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de12 000 € ; Déboute Monsieur A...de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOT P. BIROLLEAU