Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/02025

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 R. G : 10/ 02025 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 18 février 2010 RG : 2009/ 04156 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Belkacem X... né le 03 Janvier 1946 à OULED MELOUK (ALGERIE) ... 69700 GIVORS représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE […] gé depuis l'arrêt de la Cour d'Appel (retraite : 1. 736, 83 euros par mois en 2010- loyer résiduel : 304, 49 euros-pension alimentaire pour l'enfant majeur : 150 euros par mois) ; Que le premier juge a fait une juste appréciation des besoins de l'épouse et des facultés contributives de l'époux en fixant la pension alimentaire à 400 euros par mois mais ne s'est pas prononcé sur la demande de rétroactivité ; Qu'il convient de confirmer la décision déférée en y ajoutant que la pension alimentaire sera due à compter de l'assignation du 11 décembre 2009 ; Attendu que Monsieur X... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 18 février 2010 en toutes ses dispositions sauf à ajouter que la pension alimentaire est due par Monsieur X... Y... à son épouse à compter de l'assignation du 11 décembre 2009 ; Condamne Monsieur Belkacem X... aux dépens de la procédure d'appel ; Accorde à la SCP LAFFLY-WICKY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.