Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/04763

R.G : 10/04763 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 3 du 18 mai 2010 RG :09.11286 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Ydim X... né le 23 Mars 1988 à LYON (69003) ... 69008 LYON 08 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Lachemi KHODJA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Farah Y... née l […] ondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2011. DISCUSSION : Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile, Attendu que Monsieur X... a interjeté appel mais n'a pas conclu ; Que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la Cour ne peut que confirmer le jugement déféré ; Attendu que l'intimée bénéficie de l'aide juridictionnelle totale; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant qui succombe ; PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 18 mai 2010; Rejette la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Ydim X... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Accorde à Maître BARRIQUAND, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.