Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, n° 10/04414

R.G : 10/04414 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 12 février 2010 RG :10/362 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Melle Jennifer X... née le 27 Mars 1986 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ... 01120 MONTLUEL représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour INTIME : M. Blérim Y... né le 15 Juin 1977 à VUSHTRRI (YOUG […] de de Procédure Civile outre les dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 décembre 2010. DISCUSSION : Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile, Attendu que Madame Jennifer X... a interjeté appel mais n'a pas conclu ; Que n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, la Cour ne peut que confirmer le jugement déféré ; Attendu que l'intimé bénéficie de l'aide juridictionnelle totale; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Que les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante qui succombe ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 12 février 2010 ; Rejette la demande de l'intimé sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Madame Jennifer X... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Accorde à la SCP LIGIER de MAUROY & LIGIER, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.