Cour d'appel de Paris, 26 avril 2011, n° 10/24387

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 AVRIL 2011 (no 144, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 24387 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 9 novembre 2010- Cour d'Appel de PARIS-RG no 09/ 02722 DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN OMISSION DE STATUER Monsieur André X... ... 77940 NOISY RUDIGNON représenté par la SCP MENARD SCELLE MIL […] était précisément rédigé et que si, en conséquence de cette irrecevabilité, M. et Mme F... étaient déboutés de leur demande d'annulation de la vente ou bien, dans le cas où des dommages et intérêts seraient alloués à ces derniers, la commune serait condamnée à garantie envers M. et Mme X... ; Que l'arrêt n'ayant pas déclaré la commune irrecevable à agir puisqu'il a confirmé le jugement de ce chef et n'ayant ni annulé la vente ni alloué des dommages et intérêts à M. et Mme F..., il en a conclu qu'il n'y avait pas lieu à octroi d'indemnité de procédure, l'hypothèse soutenue par M. et Mme X... et assortie de la demande de condamnation n'étant pas réalisée ; Considérant en conséquence que l'arrêt n'a pas omis de statuer ni commis d'erreur matérielle, la lecture qu'il a faite des conclusions pouvant, le cas échéant, constituer une erreur intellectuelle que la procédure suivie par le dépôt de la requête, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, tendant à faire revenir sur la chose jugée, ne peut corriger, seule la voie du pourvoi en cassation étant de nature à y remédier ; PAR CES MOTIFS, Rejette la requête, Condamne M. et Mme X... aux dépens de la présente procédure.