Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 09/00402
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 4 mai 2011
- Numéro
- 09/00402
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 01947 AFFAIRE : Thierry X... C/ Jean-Claude Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 16 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00402 Copies exécutoires délivrées à : la SCP AMIEL BEZARD GALY la SCP VERNA […] six mois de salaire minimum ; Que celui-ci ne justifie pas d'un préjudice plus important ; Que dès lors le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge du salarié la totalité des frais qu'il a dû exposer en cause d'appel ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en appel à hauteur de 2. 000 € ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Monsieur Thierry X... ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne Monsieur Thierry X... à verser à Monsieur Jean-Claude Y... la somme complémentaire de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamne Monsieur Thierry X... aux dépens d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.