Cour d'appel de Bastia, 4 mai 2011, n° 10/00648

Ch. civile B COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE MAI DEUX MILLE ONZE ARRET No du 04 MAI 2011 R. G : 10/ 00648 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 14 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 701 X... C/ LE POLE EMPLOI CORSE APPELANTE : Madame Laurence X... née le 20 Mai 1970 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI […] X.... L'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une condamnation dur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef et les demandes présentées sur ce fondement ou les dispositions des articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridique seront rejetées. L'intimé qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO du 14 janvier 2010 en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Madame Laurence X..., L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne le POLE EMPLOI DE CORSE à verser à Madame Laurence X... ses indemnités chômage résultant du licenciement du 6 octobre 2008, y compris au titre des cotisations versées à compter du 26 septembre 2000, Rejette l'ensemble des prétentions du POLE EMPLOI DE CORSE ainsi que la demande présentée par Madame X... sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Condamne le POLE EMPLOI DE CORSE aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.