Cour d'appel de Versailles, 4 mai 2011, n° 09/00195

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2011 R. G. No 10/ 03106 AFFAIRE : Claude Marc X... décédé le 27 octobre 2010 à PARIS 18e Ardt C/ S. A. TRANSPORTS ANTONUTTI-DELMAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Activités diverses No RG : 09/ 00195 Copies […] de l'appelant, à charge pour son conseil de reprendre l'instance au nom des ayants droit de Claude X... dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et avant-dire droit Vu l'article 370 du code de procédure civile Constate l'interruption de l'instance suite au décès de Claude X..., à charge pour le conseil de l'appelant de reprendre l'instance au nom de ses ayants droit dans un délai de 6 mois à compter du présent arrêt sous peine de déchéance Réserve l'ensemble des demandes et les dépens Renvoie la cause et les parties à l'audience du : mercredi 14 décembre 2011 à 14 heures salle No 6 porte J afin qu'il soit statué sur l'appel interjeté contre le jugement du conseil de Prud'hommes d'Argenteuil en date du 20 mai 2010. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.