Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/07789

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07789 Jugement (No 09/ 00516) rendu le 06 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Jacques Maurice X... né le 31 Août 1955 à SECLIN (59113) demeurant... 59143 LEDERZEELE représenté par la SCP DELEFORGE ET FRAN […] professionnelle et des revenus de l'épouse, du temps consacré à l'éducation des enfants, et du choix professionnel récent auquel a procédé l'époux sans justification particulière, la Cour estime qu'il convient de compenser cette disparité en allouant à Madame Y... un capital de 60. 000 Euros ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; Sur les autres dispositions du jugement entrepris Attendu que ne sont pas contestées les autres dispositions du jugement entrepris ; qu'il convient donc de les confirmer ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris à l'exception de celles relatives à la prestation compensatoire ; Condamne Monsieur Jacques X... à payer à Madame Chantal Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 60. 000 Euros ; Constate que la pension alimentaire au titre du devoir de secours continue d'être due jusqu'à ce que le présent arrêt acquiert force de chose jugée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens engagés en cause d'appel.