Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/04509
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/04509
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04509 Jugement (No 10/ 694) rendu le 08 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/ VV APPELANTE Madame Bérénice X... épouse Y... née le 11 Octobre 1972 à CALAIS (62100) demeurant...-49260 ST CYR EN BOURG représentée par la SCP DELEF […] fait état d'une dépense de loyer de 750, 00 euros par mois ; Que Monsieur Z... ne fait état d'aucun élément nouveau par rapport à ceux communiqués sur sa situation au premier juge, selon lesquels il perçoit un salaire mensuel moyen de 1. 385, 00 euros et supporte une charge de remboursement d'un prêt de 233, 00 euros par mois ; Attendu que, prenant en compte les dépenses de transport exposées par Madame X... pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le premier juge a procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 90, 00 euros par enfant ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.