Cour d'appel de Douai, 5 mai 2011, n° 10/07862
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 5 mai 2011
- Numéro
- 10/07862
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07862 Ordonnance (No 10/ 322) rendue le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : MZ/ VV APPELANT Monsieur Claude X... né le 23 Novembre 1956 à HAZEBROUCK (59190) demeurant...-62510 ARQUES représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCH […] raître un revenu mensuel au titre de cet exercice de 544 € ; Attendu qu'elle justifie devoir régler le coût d'une assurance pour son véhicule d'un montant mensuel de 48, 20 € et d'une mutuelle santé d'un montant mensuel de 52, 59 € ; que si Claude X... prétend qu'elle partagerait ses charges avec un compagnon, il ne le démontre pas ; Attendu dans ces conditions que c'est par une juste appréciation des circonstances de l'espèce que, retenant les besoins et les ressources respectives des époux, le juge conciliateur a mis à la charge de Claude X... une pension alimentaire de 120 € mensuels au titre du devoir de secours dû à son épouse et lui a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, le principe de l'attribution de la jouissance à l'époux n'étant pas remise en cause par les parties ; Attendu que les autres dispositions de l'ordonnance n'étant pas remises en cause, elles seront également confirmées ; Attendu que Claude X... qui succombe supportera les dépens de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme l'ordonnance entreprise ; Condamne Claude X... aux dépens de l'instance d'appel ; Constate que Véronique Y... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.