Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 09/06922

2ème chambre R. G : 09/ 06922 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 septembre 2009 RG : 07/ 14458 ch no 1- Section B X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANT : M. James X... né le 10 Janvier 1970 à JOIGNY (89300) ... 69008 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Nathalie Y […] il dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Dit que Madame Nathalie Y... est redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 800 euros par mois du 31 octobre 2002 au 1er octobre 2003 ; Dit que Monsieur James X... est redevable à l'égard de l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 26 décembre 2003 jusqu'à la libération effective des lieux ; Dit que les charges de copropriété autres que les charges dites locatives ainsi que l'assurance habitation incombent à l'indivision post-communautaire jusqu'au partage ; Dit que les charges de copropriété dites locatives ainsi que les taxes d'habitation échues postérieurement au 31 octobre 2002 sont à la charge de l'indivisaire occupant ; Rejette les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens d'appel comme ceux de première instance seront tirés en frais privilégiés de partage ; Accorde à Maître BARRIQUAND et à la SCP AGUIRAUD-NOUVELET, avoués, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.