Cour d'appel d'Angers, 10 mai 2011, n° 10/00749

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00749. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Mars 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00361 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANTE : S. A. R. L. CNH Parc d'Activité Economique de Tournebride 44118 LA CHEVROLIERE représentée par Maît […] s au taux légal selon les modalités suivantes : à compter du 1er mars 2010, date du jugement déféré, et jusqu'au 9 mai 2011, sur la somme de 5000 € allouée par le conseil, à compter de la date du présent arrêt sur l'entière somme de 7925 € ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions étant précisé qu'il convient de déduire des condamnations pécuniaires définitivement prononcées à l'encontre de la société CNH en faveur de M. Franck X... la somme de 1800 € déjà versée à ce dernier en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation du 6 avril 2009 ; Ajoutant au jugement déféré, Dit que les sommes allouées à M. Franck X... au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2009, date de la tentative de conciliation ; Déboute M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; Condamne la société CNH à payer, au titre des frais irrépétibles, en cause d'appel, à M. Franck X..., la somme de 1200 € (mille deux cents euros), à la société SG2A, celle de 1000 € (mille euros) et la déboute elle-même de ses demandes formées de ce chef ; La condamne aux dépens d'appel.