Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2011, n° 09/00271

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02611 AFFAIRE : William X... C/ S. A. S. TODD GT VENANT AUX DROITS DE LA SARL GENERAL TRAILERS PIECES ET SERVICES PARIS NORD Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : […] vocation devant le bureau de conciliation, Y ajoutant, ANNULE l'avertissement du 2 septembre 2008 pour non respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, CONDAMNE la société TODD GT à payer à M. William X... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, DÉBOUTE M. William X... du surplus de ses prétentions, CONDAMNE la société TODD GT à payer à M. William X... la somme de 2500 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la totalité de la procédure, DÉBOUTE la société TODD GT de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société TODD GT aux dépens afférents aux procédures de première instance et d'appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat.