Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2018, n° 17/02208

SUR CE, LA COUR Sur la demande de partage du bien immobilier situé [Adresse 2] Considérant que la question posée est celle de savoir si la cession de droits intervenue le 26 décembre 2011 sur le bien immobilier situé [Adresse 2] a fait sortir ledit bien de l'indivision successorale et aurait d'ores et déjà produit effet avant tout acte de partage, et ainsi créé une nouvelle indivision entre seulement Mme [I] [C] et Mme [K] [C], permettant à la première de solliciter des opérations de partage ent […] u'il soit établi qu'elles se seraient mises d'accord sur un partage en fonction de la valeur déclarée des biens lors de la déclaration de succession ; que l'existence même du litige ne constitue pas la preuve d'une faute de la part de Mme [K] [C] ; Que Mme [I] [C] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant que Mme [K] [C] sollicite pour sa part l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour abus de la procédure d'appel ; que le sens de la présente décision conduit à rejeter cette demande ; Sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage et seront supportés par chacune des parties à concurrence de leurs droits dans ledit partage ; Qu'il n'y a pas lieu, compte tenu de la nature du litige, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandes présentées à ce titre sont rejetées ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [K] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de droit, L'infirme en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, Ordonne le partage de l'indivision existant entre Mme [I] [C] et Mme [K] [C] sur le bien immobilier sis [Adresse 2], Commet pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision susvisée, Me [J] [I], notaire associé à Paris au sein d'une SCP titulaire d'un office notarial sis [Adresse 4], Désigne le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre première sectio