Cour d'appel de Douai, 12 mai 2011, n° 10/06311

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
12 mai 2011
Numéro
10/06311
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06311 Jugement (No 09/ 03161) rendu le 13 Août 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : CA/ LL APPELANTE Madame Muriel X... née le 14 Juillet 1963 à CAMBRAI (59400) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de M […] onsieur Z..., qui établit certes supporter de plus lourdes charges, ne démontre nullement que sa propre situation se serait déteriorée ; qu'en l'absence de toute pièce sur les revenus de son épouse, et sur ses revenus actualisés, il ne rapporte pas d'éléments probants qui justifieraient la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation d'Anthony et de Sandy ; Attendu que dès lors, il convient de le débouter de sa demande en ce sens et de réformer le jugement entrepris ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'affaire qui concerne des enfants communs, chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. PAR CES MOTIFS Réforme le jugement entrepris ; Déboute Monsieur Ludovic Z...de sa demande tendant à obtenir la diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants Anthony et Sandy, le présent arrêt prenant effet à compter du jugement entrepris ; Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle en cause d'appel, la décision déférée étant confirmée du chef des dépens de première instance. Le Greffier, Le Président, M. MERLINP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.