Cour d'appel de Douai, 23 mai 2011, n° 11/02276
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 23 mai 2011
- Numéro
- 11/02276
- Type
- Arrêt
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 23 Mai 2011 Jugement (No 10/ 02772) rendu le 15 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE RG N : 11/ 02276 joint au dossier 11/ 1715 APPELANTE Madame Evelyne X... épouse Y... représentée par Me QUIGNON INTIMEES ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS prise en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme Z...-X... Denise, nommée à cette fonction par le juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Béthune le 27 avril 2010, agissant par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège. représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Mademoiselle Karine X... défaillante Madame Dominique X... épouse A... défaillante Madame Sylviane X... veuve B... défaillante INTERVENANTES Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 11/ 02276 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/ 1715 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/ 02276 et 11/ 1715 sous le numéro 11/ 1715 LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT, Copie aux avoués Patrick BIROLLEAU le 20 Mai 2011
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.