Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 09/08106
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 09/08106
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 09/ 08106 Jugement (No 08/ 01155) rendu le 11 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : PB/ VV APPELANTS Monsieur Jean-Claude X... né le 02 Octobre 1951 à OUVE WIRQUIN (62380) demeurant ... régulièrement convoqué par LRAR représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me F […] ... ne conteste pas le montant de la participation mise à leur charge ; que Marie E... X..., bien qu'indiquant ne pas être d'accord pour le paiement demandé, ne fait état d'aucun élément propre à démontrer que sa situation financière ne lui permettrait pas d'exécuter la condamnation prononcée par le premeir juge ; que, si Monsieur Jean-Claude X...et Madame Monique Z... X...prétendent que leurs ressources et charges ne leur permettent pas de contribuer pour un montant supérieur à 100, 00 euros par mois, le montant retenu par le premier juge demeure parfaitement compatible avec la capacité financière élevée du couple caractérisée par un montant mensuel total de revenus de 5. 145, 50 euros ; qu'en conséquence, la Cour confirmera les condamnations prononcées ; Attendu que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Déboute Madame Claudie X... Y... de son exception d'irrecevabilité : Confirme le jugement ; Y ajoutant, Dit que les condamnations prononcées portent sur la période du 1er novembre 2008 au 25 juillet 2010 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2019, n° 18/04502Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2019, n° 18/01890Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2019, n° 18/02771Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 5 décembre 2019, n° 18/02944Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2019, n° 17/02488Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2019, n° 17/02414Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.