Cour d'appel de Douai, 19 mai 2011, n° 10/06837
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 19 mai 2011
- Numéro
- 10/06837
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06837 Jugement (No 10/ 00116) rendu le 29 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur David Fernand X... né le 02 Juin 1967 à WARGNIES LE GRAND (59144) demeurant Chez M. et Mme X...-... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour ass […] suffisamment justifiés dès lors que seules sont produites deux offres de prêt de la banque CIC déjà anciennes de 2008 et 2009 sans que soit justifié le versement du capital et le remboursement de mensualités ; que s'agissant des crédits DARTY seuls sont produits des relevés de compte de l'utilisation de la réserve d'argent du 31 mars 2008, 31 janvier 2009 et du 28 février 2010 ; que le solde restant dû au 28 février 2010 est de 665, 85 euros ; que ces crédits ne peuvent primer l'obligation alimentaire du père ; que M. X...fait encore état de frais d'assurance pour son véhicule automobile Mercedès ; Attendu que compte tenu des revenus et charges des parties telles qu'elles sont justifiées et des besoins des enfants, la Cour estime que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été justement fixée à la somme de 70 euros par mois et par enfant ; Sur les dépens Attendu qu'il convient de laisser à M. X...la charge des dépens en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à David X...la charge des dépens en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, F. RIGOTP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.